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Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Tout ce qu'il faut savoir sur la délivrance d'un titre d'identité.
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Modèle de document
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec