Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

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Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Tout ce qu'il faut savoir sur la délivrance d'un titre d'identité.

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Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

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Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.