Page
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Tout ce qu'il faut savoir sur la délivrance d'un titre d'identité.
Guichet pour les particuliers
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Etat Civil
Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.