Recensement citoyen
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer obligatoirement dans les 3 mois qui suivent le 16è anniversaire.
La mairie remet alors une attestation de recensement. Le jeune recensé reçoit sa convocation à la journée défense et citoyenneté environ 1 an après la date du recensement en mairie. Si la démarche de recensement est possible jusqu’à 25 ans, un recensement tardif implique une Journée Défense et Citoyenneté (JDC) tardive et des difficultés administratives pour les jeunes.
Le recensement doit être effectué ::
– soit auprès de la mairie du lieu de domicile, lorsque la mairie le propose
– soit par téléprocédure via le portail internet service-public.fr.
Pour accomplir la démarche, le jeune doit se munir de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité ainsi que du livret de famille.
Il recevra un ordre de convocation lui apportant toutes les précisions nécessaires au plus tard dix jours avant la date JDC fixée, soit par courrier postal soit dans son espace personnel du site Ma Journée de Défense et de Citoyenneté.
Recensement citoyen
Question-réponse
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables partiellement
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA)
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
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Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
