
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) (Simulateur)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur permet de calculer quelle vignette Crit'Air correspond à votre véhicule.
Préparez votre carte grise pour saisir les informations demandées :
- Type de véhicule
- Source d'énergie
- Norme Euro
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
- Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
- Prime à la conversion vélo électrique (VAE)
- Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
- Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)