Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser
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Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.

Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

  • Vous vivez seul
  • Vous vivez en couple
Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources

Besoin

Nom de l'aide

Principales conditions

Montant de l'aide

Avoir un revenu ou compléter son revenu

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois
  • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidite ou en situation de handicap)

Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois

Allocation simple

  • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa
  • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois

Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Jusqu'à 860,00 € par mois

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Être demandeur d'emploi
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 271,90 € (net) par mois

Jusqu'à 545,10 € par mois

Revenu de solidarité active (RSA)

À partir de 25 ans

607,75 € par mois

Payer le loyer

Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)

Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

Complémentaire santé solidaire (CSS)

Payer une personne pour faire les tâches ménagères

Aide ménagère

  • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...)
  • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département

Payer des repas chauds servis chez vous

Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

Demander à votre mairie

Prendre ses repas dans une structure collective

Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

Demander à votre mairie

Etre aidé pour se déplacer

  • Transport à la demande
  • Assistance pour les courses ou les démarches

Demander aux services pouvant proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département
  • Votre caisse de retraite

Payer des travaux pour adapter votre logement

Aide pour les travaux d'amélioration du logement

Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

Demander aux services pouvant proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département
  • Votre caisse de retraite

Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

Apa

  • À partir de 60 ans
  • Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, siuvre un traitement médical, faire ses soins...)

Demander aux services de votre département

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

Besoin

Nom de l'aide

Principales conditions

Montant de l'aide

Avoir un revenu ou compléter son revenu

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois
  • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)

Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes

Allocation simple

  • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa
  • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois

Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Jusqu'à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Être demandeur d'emploi
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 998,70 € (net) par mois

Jusqu'à 545,10 € par mois pour 1 personne

Revenu de solidarité active (RSA)

À partir de 25 ans

911,62 € par mois pour 2 personnes

Payer le loyer

Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)

Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

Complémentaire santé solidaire (CSS)

Payer une personne pour faire les tâches ménagères

Aide ménagère

  • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...)
  • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département

Payer des repas chauds servis chez vous

Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

Demander à votre mairie

Prendre ses repas dans une structure collective

Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

Demander à votre mairie

Etre aidé pour se déplacer

  • Transport à la demande
  • Assistance pour les courses ou les démarches

Demander aux services pouvant proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département
  • Votre caisse de retraite

Payer des travaux pour adapter votre logement

Aide pour les travaux d'amélioration du logement

Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

Demander aux services pouvant proposer cette aide :

  • Votre mairie
  • Les services de votre département
  • Votre caisse de retraite

Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

Apa

  • À partir de 60 ans
  • Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,...)

Demander aux services de votre département

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

 À noter

Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

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