Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Question-réponse
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes
C'est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un des territoires suivants :
- Wallis et Futuna
- Nouvelle Calédonie
Vous devez y répondre tous les ans, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.
Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez renvoyer le certificat de vie par internet après l'avoir scanné ou photographié.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Attention :
Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois.