Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser
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Question-réponse

Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu préfinancé. Ses coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.

Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).

Où s’adresser ?

Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

Par téléphone

0892 680 662

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel

Par messagerie (si vous êtes intervenant)

Accès au formulaire de contact

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