
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Fiche pratique
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.
Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?
Nous vous présentons les informations à connaître.