Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1− Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.
2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage
3− Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
- En ligne sur Service-Public.fr
- Par courrier auprès de la mairie de naissance
4− Choisir les témoins
Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)
Avec au moins, pour chaque futur époux :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
- Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
6− Aller à l’audition en mairie
L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.
L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.
7− Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Démarches pour un mariage
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.
Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé.
La convention collective ou un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d'opération.
La convention collective ou l'accord d'entreprise détermine les mesures suivantes :
- Taille des entreprises concernées
- Activités concernées
- Informations sur la nature du chantier ou de l'opération
- Rémunération et indemnités de fin de contrat
- Garanties en termes de formation
- Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée
La fin du chantier ou l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique alors.
Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise.
À noter
en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.