Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
  • Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière de maladie

    Imposable

    Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

    Imposable

    Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux

    Exonérée

    Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit

    Exonérée

    Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

    Exonérée

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière de maternité

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

    Exonérée

  • L'indemnité journalière de paternité est imposable.

  • L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Exonérée à 50 %

    Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

    Exonérée à 50 %

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

    Exonérée

    Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

    Imposable

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.