Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1− Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.
2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage
3− Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
- En ligne sur Service-Public.fr
- Par courrier auprès de la mairie de naissance
4− Choisir les témoins
Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)
Avec au moins, pour chaque futur époux :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
- Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
6− Aller à l’audition en mairie
L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.
L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.
7− Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Démarches pour un mariage
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
-
2
e mère - Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère biologique
-
2
-
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité