Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

En ligne sur Service-Public.fr
Par courrier auprès de la mairie de naissance

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêt d'accession social (PAS)...

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.