Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1− Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.
2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage
3− Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
- En ligne sur Service-Public.fr
- Par courrier auprès de la mairie de naissance
4− Choisir les témoins
Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)
Avec au moins, pour chaque futur époux :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
- Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
6− Aller à l’audition en mairie
L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.
L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.
7− Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Démarches pour un mariage
Question-réponse
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.
Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré ?
Lors du 1
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité reste due au salarié.
Et aussi
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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