Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
  • Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous n'avez pas à faire une déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

    La démarche est gratuite.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.