Inscription sur les listes électorales
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Comment vérifier son inscription ?
Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.
Vérifier votre situation électorale
Question-réponse
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
Vérifié le 09/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
- Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l'abattre.
- Et les viandes et abats d'animaux abattus ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.
L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d'abattage
L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.
L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.
Le fait d'exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, constitue une infraction réprimée par le code pénal.
not exist : /media/disk2/www/clients/client2/web3/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpObligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d'agriculture.
Où s’adresser ?
Le particulier doit informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.
En outre, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1
Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
Cerfa n° 15983*01
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Service en ligne
Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
Formulaire
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
Cerfa n° 15472*02
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.
Demande de correction d'état civil
Question-réponse
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
Vérifié le 09/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
- Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l'abattre.
- Et les viandes et abats d'animaux abattus ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.
L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d'abattage
L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.
L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.
Le fait d'exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, constitue une infraction réprimée par le code pénal.
not exist : /media/disk2/www/clients/client2/web3/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpObligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d'agriculture.
Où s’adresser ?
Le particulier doit informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.
En outre, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1
Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
Cerfa n° 15983*01
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Service en ligne
Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
Formulaire
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
Cerfa n° 15472*02
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Comment s’inscrire ?
1 – S’adresser à la mairie
4, place de l’Eglise
Tél : 02 99 19 19 00
2 – En ligne
Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.
Pièces à fournir (ou à numériser) :
- L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
- Attestation ou facture eau / gaz / électricité
- Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
- Attestation assurance habitation
- Bulletin de salaire ou titre de pension
- Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
- Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation
Inscription d’office des jeunes de 18 ans
Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Jeune majeur de moins de 26 ans
Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.
Pièces à fournir :
- L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
- Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)
Personne hébergée chez un tiers
Pièces à fournir :
- L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)
Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice
La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.
En cas de changement de domicile sur la commune
L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.