Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

servicemediation@mcca-mediation.fr

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Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

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Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

En ligne

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Par courrier

Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

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Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.