Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 30 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

      À savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

    • La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 30 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

      À savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

    • La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.