Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

  • Célibataire
  • Marié/pacsé/chargé de famille

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

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En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

  • Célibataire
  • Marié/pacsé/chargé de famille

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.