Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé constat

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :

  • Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
  • Mauvais état d'une route pouvant causer un accident

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

  • Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

    Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

    À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

    • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
    • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
    • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
    • Recours à la procédure sans audience en référé
    • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
    • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

    Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

  • Vous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

    En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé constat

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :

  • Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
  • Mauvais état d'une route pouvant causer un accident

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

  • Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

    Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

    À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

    • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
    • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
    • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
    • Recours à la procédure sans audience en référé
    • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
    • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

    Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

  • Vous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

    En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.