Inscription sur les listes électorales

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Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • Élu municipal
  • Élu départemental
  • Élu régional

L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

  • Séances plénières du conseil municipal
  • Réunions des commissions dont il est membre
  • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

10 heures 30

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10 heures 30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

70 heures

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

70 heures

Entre 10 000 et 29 999 habitants

122 heures 30

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

122 heures 30

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

 À noter

le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil départemental
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil régional
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

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Fiche pratique

Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • Élu municipal
  • Élu départemental
  • Élu régional

L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

  • Séances plénières du conseil municipal
  • Réunions des commissions dont il est membre
  • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

10 heures 30

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10 heures 30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

70 heures

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

70 heures

Entre 10 000 et 29 999 habitants

122 heures 30

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

122 heures 30

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

 À noter

le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil départemental
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil régional
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Questions ? Réponses !

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.