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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s'effectue la proposition de reclassement au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s'effectue la proposition de reclassement au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.