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Fiche pratique

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

  • Vous avez été blessé
  • Un de vos proches a été blessé
  • Un de vos proches est décédé

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Si vous êtes blessé lors d'un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.

Vous pouvez cumuler l'indemnisation versée par le FGTI avec l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Vous pouvez demander l'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

  • Vous avez été blessé
  • Un de vos proches a été blessé
  • Un de vos proches est décédé

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Si vous êtes blessé lors d'un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.

Vous pouvez cumuler l'indemnisation versée par le FGTI avec l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Vous pouvez demander l'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.