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Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

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Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

  • Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.

    Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

  • Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.

    Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.

    Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
  • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.

 Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50  €par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

  À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

  • Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.

    Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

  • Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.

    Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.

    Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
  • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.

 Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50  €par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

  À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.