Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.

  • Stage pour récupérer des points
  • Stage sur décision judiciaire

  • Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

    Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

    Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).

    Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

     Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

  • Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

    Le permis probatoire a 6 points.

    Le nombre de points augmente jusqu'à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

    En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).

    Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

     À noter

    ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le programme du stage comprend 2 modules :

  • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.

La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage.

C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Utilisez le téléservice Télépoints pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Pour éviter un procès pénal en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

  • En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le programme du stage comprend 2 modules :

  • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.

La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez adresser l'attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

  • Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

    • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
    • Au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
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Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.

  • Stage pour récupérer des points
  • Stage sur décision judiciaire

  • Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

    Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

    Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).

    Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

     Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

  • Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

    Le permis probatoire a 6 points.

    Le nombre de points augmente jusqu'à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

    En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).

    Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

     À noter

    ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le programme du stage comprend 2 modules :

  • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.

La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage.

C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Utilisez le téléservice Télépoints pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Pour éviter un procès pénal en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

  • En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le programme du stage comprend 2 modules :

  • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.

La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez adresser l'attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

  • Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

    • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
    • Au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
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Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.