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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 102 €

      63,00 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      915 €

      52,16 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 042 €

      55,79 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Par personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      +9,09 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      854 €

      45,66 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      + 9,09 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 008 €

      51,80 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      828 €

      42,76 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 102 €

      63,00 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      915 €

      52,16 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 042 €

      55,79 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Par personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      +9,09 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      854 €

      45,66 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      + 9,09 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 008 €

      51,80 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      828 €

      42,76 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.