Démarches en cas de décès

Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Un proche est décédé
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Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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