Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Question-réponse

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Cas général
  • ETT, AI ou groupement d'employeurs

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
  • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
  • Être volontaire

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

 À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

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