Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Question-réponse
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.
En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants).
En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir
la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.