Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire appel du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

Défenseur syndical
Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.

Oui le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.