Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter

Question-réponse

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autorité judiciaire
Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
Préfet
Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur
Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.