Service des titres d’identités
Service de délivrance des titres d'identité (carte nationale d'identité, passeport). Sur rendez-vous uniquement.
-
Coordonnées
- +33 (0)2 99 19 19 00
Carte nationale d'identité et passeport
Demande de carte d'identité
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Demande de passeport
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
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