Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.
Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.