Services publics
France Services à Saint-Jouan des Guérets
Depuis janvier 2025, des conseillers France Services tiennent des permanences dans chacune des 18 communes de l’agglomération malouine. Un atout pour les habitants qui seront mieux…
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Tout ce qu'il faut savoir sur la délivrance d'un titre d'identité.
La Mairie de Saint-Jouan des Guérets est équipée pour la délivrance des cartes d’identité et passeports biométriques .
Prendre rendez-vous en ligne :
Demande de carte d'identité
Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Demande de passeport
Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
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