Autorisations de voirie & travaux

Retrouvez le formulaire CERFA pour toute demande de permission de voirie et le formulaire simplifié pour les particuliers.

Demande de permission de voirie pour les professionnels

Demande de permission de voirie (travaux, échafaudage, déménagement, benne à déchets...)
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)

Formulaire

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) (Formulaire 15948*05)

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers