Autorisations de voirie & travaux

Retrouvez le formulaire CERFA pour toute demande de permission de voirie et le formulaire simplifié pour les particuliers.

Demande de permission de voirie pour les professionnels

Demande de permission de voirie (travaux, échafaudage, déménagement, benne à déchets...)
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Formulaire

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)

Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie