Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
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Modèle de document

Annuler un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : Annulation de virement permanent

Madame/ Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro du compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
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Modèle de document

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Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : Annulation de virement permanent

Madame/ Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro du compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
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Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : Annulation de virement permanent

Madame/ Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro du compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS