Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d'acte de naissance
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.
Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes.
Et aussi
-
Contrat de professionnalisation
Travail - Formation
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Demande d'acte de mariage
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.
Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes.
Et aussi
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Contrat de professionnalisation
Travail - Formation
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Demande d'acte de décès
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.
Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes.
Et aussi
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Contrat de professionnalisation
Travail - Formation
Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS