Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d'acte de naissance
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Justice
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Accès au droit et à la justice
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Justice
Pour en savoir plus
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Demande d'acte de mariage
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Tribunal des conflits
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Demande d'acte de décès
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS