Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10251*14
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr