Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéRupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

  • dans le cadre d'un licenciement ( ou pour ),

  • ou en cas de force majeure.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Modifié le 07/04/2017
source www.service-public.fr